Lors de la conclusion d’un bail commercial, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires pour garantir la sécurité des futurs locataires et la conformité légale du bâtiment.
Ces diagnostics sont nécessaires pour évaluer les risques liés à la santé et à la sécurité dans les locaux. Voici un aperçu des diagnostics exigés pour la signature d’un bail commercial.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet d’évaluer la consommation d’énergie du bâtiment et son impact sur l’environnement. Il est obligatoire pour tout local commercial mis en location. Ce diagnostic classe les biens sur une échelle allant de A à G, où A représente une excellente performance énergétique, et G une consommation très élevée.
En France par exemple, selon les statistiques de l’ADEME, les bâtiments mal classés consomment environ 250 kWh/m²/an, contre 50 kWh/m²/an pour les mieux notés. Le DPE est valable 10 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Le Diagnostic Amiante
Pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant 2001, un diagnostic amiante est indispensable. Ce diagnostic vise à identifier la présence d’amiante, une substance dangereuse pour la santé pouvant causer des maladies respiratoires graves.
Au moins 20 % des bâtiments construits avant cette date contiennent encore de l’amiante, ce qui en fait un risque non négligeable pour les occupants. Ce diagnostic est valable indéfiniment, à condition qu’aucune modification n’ait été apportée au bâtiment.
Le Diagnostic plomb (CREP)
Le diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour les bâtiments construits avant 1949. Le plomb, souvent présent dans les anciennes peintures, peut provoquer des intoxications sévères, notamment chez les enfants.
Selon les chiffres du Ministère de la Santé, environ 10 % des immeubles construits avant cette date présentent encore des traces de plomb. Le CREP est valable 6 ans pour une location.
Le Diagnostic électricité et gaz
Les installations électriques et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un diagnostic spécifique pour les locaux commerciaux. Cette mesure vise à prévenir les risques d’incendies ou d’intoxications. Ces diagnostics sont valables 3 ans et doivent être réalisés avant la signature du bail pour garantir la sécurité des occupants.
Le Diagnostic des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT)
Le diagnostic des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) identifie les risques géologiques (inondations, séismes) ou technologiques (sites Seveso) auxquels le bâtiment pourrait être exposé.
Environ 30 % des biens immobiliers en France sont situés dans des zones à risques, selon le Ministère de la Transition Écologique. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les baux commerciaux et doit être mis à jour chaque année.
Qui doit réaliser et payer ces diagnostics ?
Il revient au bailleur de faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires avant de conclure un bail commercial. Le coût varie en fonction de la surface du bien et de sa localisation, avec un prix moyen global compris entre 200 € et 600 € pour l’ensemble des diagnostics.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des diagnostics obligatoires expose le propriétaire à des sanctions lourdes, y compris des poursuites judiciaires en cas d’accident ou de problème de santé lié à une mauvaise installation. En cas de litige, le locataire peut exiger une réduction de loyer ou même l’annulation du contrat de bail.
Comment choisir un diagnostiqueur certifié ?
Il est indispensable de faire intervenir un expert certifié pour effectuer ces diagnostics. Les diagnostiqueurs qualifiés possèdent les compétences et certifications requises pour évaluer précisément les risques. Assurez-vous toujours de la validité de la certification du professionnel avant de lui confier vos diagnostics obligatoires.
Garantir la conformité et la sécurité de votre bien commercial est une priorité absolue. Les diagnostics immobiliers obligatoires permettent de sécuriser les lieux, d’éviter les sanctions et de protéger la santé des occupants. Contactez dès aujourd’hui un diagnostiqueur certifié pour vous assurer que votre bail commercial respecte toutes les réglementations en vigueur.
